Article 10

L'attributaire auquel est retiré le lot de terre, dans le cadre de la loi a droit soit à sa réinstallation sur un nouveau lot avec le concours financier de l'Etat (article 134 de l'ordon. nance portant révolution agraire), soit à un emploi permanent correspondant à ses capacités réelles de travail et à ses compétences et susceptible de lui procurer un revenu équivalent.

Il bénéficie également, soit d'une indemnité de réinstallation, soit d'une indemnité de reconversion, selon le cas, conformément au texte fixant le montant et les modalités de l'indemnité.