Article 10

Les attributaires auxquels est retirée l'exploitation dans le cadre de la loi, ont droit, soit à leur réinstallation sur une nouvelle exploitation avec le concours financier de l'Etat (art. 134 de l'ordonnance portant révolution agraire), soit à un emploi permanent correspondant aux capacités réelles de travail et aux compétences de chacun et susceptible de leur procurer un revenu équivalent.

Chaque attributaire bénéficie également, soit d'une indemnité de réinstallation, soit d'une indemnité de reconversion, selon le cas, conformément au texte fixant le montant et les modalités de l'indemnité.