Article 21

La liste des terres et des moyens de production, de transformation et de conditionnement faisant l'objet d'arrêté de nationalisation intégrale ou partielle, la liste des terres et des équipements faisant l'objet d'arrêté d'affectation, la liste des ressources en eau affectées au fonds national de la révolution agraire sont rendues publiques notamment par voie d'affichage au siège de l'assemblée populaire communale par les soins de son président, et ce. dans les 24 heures qui suivent leur dépôt au secrétariat de ladite assemblée.

La date de la publication ouvre le délai de recours prévu par l'article 68 de l'ordonnance portant révolution agraire.