Article 18

Le recensement prévu au paragraphe b de l'article 186 de l'ordonnance portant révolution agraire, et relatif aux terres agricoles ou à vocation agricole appartenant aux collectivités publiques donne lieu, pour chacune des catégories de terres visées, à l'établissement d'un dossier comportant notamment la liste de parcelles, ainsi que toutes indications disponibles se rapportant à la délimitation géographique de ces parcelles. à leur superficie, à la nature et à la qualité des équipements liés à leur usage, à l'énumération des cultures qui y sont pratiquées, et accompagnées autant que possible, d'une copie du plan cadastral où elles figurent.