Article 16

Dans l'exercice de sa mission, l'assemblée est assistée par :

1 - le comité technique communal qui procède aux enquêtes prévues par l'ordonnance portant révolution agraire dans le cadre du recensement préalable et établit les listes et propositions sur lesquelles l'assemblée doit délibérer. 2 par la commission d'enquête communale que l'assemblée peut désigner en son sein en vue d'étudier, avant délibération, les contestations émises à l'encontre des projets élaborés par le comité technique, conformément aux articles 208 et 209 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire.