Décret n° 72-108
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal
Section 2 — Fonctionnement
Article 10
Les dispositions relatives au fonctionnement de l'assemblée populaire communale prévues par les articles 80 à 86 et 88 à 93 du code communal s'appliquent pleinement au fonctionnement de l'assemblée populaire communale élargie, sous réserve des dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 ci-après.
Les séances de l'assemblée populaire communale élargie sont publiques.
