Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
Section II — Attributions
Article 8
L'exécutif de wilaya élargi émet obligatoirement son avis sur les listes et propositions énumérées par l'article 187 de l'ordonnance portant révolution agraire, avant délibération de l'assemblée populaire de wilaya.
Il peut émettre son avis sur les listes et propositions prévues par l'article 186 de l'ordonnance portant révolution agraire.
