Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
Section II — Attributions
Article 7
Dans le cadre de ses attributions de coordination des opérations de révolution agraire sur le territoire des différentes communes de la wilaya, l'exécutif de wilaya élargi peut confier au chargé de mission, toute tâche particulière jugée utile à la réalisation de cette mission.
