Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE IV — LE CHARGE DE MISSION DE WILAYA POUR LA REVOLUTION AGRAIRE
Article 28
Il appartient notamment au chargé de mission: de préparer, à l'intention du wali, sur la base et en conformité avec les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya, les arrêtés de nationalisation et d'attribution de terres. de préparer, à l'intention du wali, les rapports mensuels sur le déroulement des opérations de révolution agraire dans chaque commune de la wilaya.
