Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE III — LE WALI
Article 24
Le rapport mensuel confectionné par le wali à l'intention du Gouvernement sur la realisation de la révolution agraire dans la wilaya, est adressé au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, président de la commission nationale de la révolution agraire.