Article 22

Préalablement à la signature des arrêtés d'affectation, il est tenu de vérifier que les délibérations relatives aux terres appartenant aux collectivités et organismes publics et devant étre affectées au fonds national de la révolution agraire. ne sont pas entachées d'erreur et ne comportent pas d'omission, Dans le cas ou des irrégularités apparaissent, il soumet les listes erronées à l'assemblée populaire de wilaya pour une nouvelle délibération.