Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Section 3 — Délibérations
Article 19
Sur la base des dossiers et informations qui lui sont transmis conformément aux articles 220, 221, 222 et 223 de l'ordonnance portant révolution agraire et après avis de l'exécutif de wilaya élargi, l'assemblée populaire de wilaya délibère seule et adopte définitivement les listes et propositions énumérées par les articles 186 et 187 de l'ordonnance portant révolution agraire.
