Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Section 2 — Fonctionnement
Article 18
Le secrétaire de l'assemblée populaire de wilaya assisté du chargé de mission, est responsable de la conservation des procès-verbaux de délibération et d'une façon générale, de la conservation de toute archive, y compris les dépositions et témoignages des citoyens appelés en consultation par ladite assemblée.
Au terme de la session spéciale unique, elle remet ses archives au wali.
