Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Section 2 — Fonctionnement
Article 14
Toute convocation de l'assemblée populaire de wilaya est faite par le président de l'assemblée, après consulration du wali.
Elle est adressée aux membres de l'assemblée par écrit et à En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans toutefois être inférieur à un jour franc.
