Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Section I — Composition
Article 11
Conformément à l'article 174 de l'ordonnance portant révolution agraire nul ne peut participer aux délibérations de l'assemblée, s'il détient des intérêts susceptibles d'être affectés par les mesures de nationalisation de terre totale ou partielle.
