Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Section I — Composition
Article 10
Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, l'assemblée populaire de wilaya siège, au cours de la session spéciale unique consacrée à la révolution agraire, dans sa composition réglementaire.
