Article 71

Sont considérés comme excédents d'exploitation, les excédents subsistant après déduction de toutes les charges d'exploitation, jusque et y compris, le cas échéant, la part revenant aux associés au titre de la participation à l'exploitation.

Il est également tenu compte, dans le calcul des excédents des pertes et profits exceptionnels de l'exercice ainsi que des pertes et profits des exercices antérieurs.