Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE V — ADMINISTRATION GESTION - CONTROLE › Chapitre V — Le commissaire aux comptes
Article 68
L'exercice financier de la coopérative ou du groupement précoopératif est annuel. L'ouverture et la clôture de l'exercice sont fixées statutairement.
Les statuts de chaque catégorie de coopératives ou de groupements précoopératifs déterminent d'autre part, la nature, l'assiette et le taux de leurs ressources.