Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE V — ADMINISTRATION GESTION - CONTROLE › Chapitre V — Le commissaire aux comptes
Article 67
Le commissaire peut être révoqué pour faute grave par l'assemblée générale.
Toutefois, le ministre de tutelle ou son représentant peut demander un nouvel examen de la question en assemblée générale son représentant assiste obligatoirement à cette séance ainsi qu'au scrutin final.
TITRE VI i DISPOSITIONS FINANCIERES
