Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE V — ADMINISTRATION GESTION - CONTROLE › Chapitre II — Le conseil de gestion
Article 48
Le conseil de gestion comprend :
Pour les coopératives et groupements précoopératifs de moins de 10 membres, qui se dotent d'un tel organe: 3 gestionnaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 625 de 10 à 25 membres: 5 gestionnaires. plus de 25 membres : 7 gestionnaires.
