Article 47

Dans les coopératives ou groupements précoopératifs employant de 10 à 50 ouvriers et employés permanents, ceux-ci élisent un délégué qui siège au conseil de gestion, avec voix délibérative.

Dans le cas où la coopérative ou le groupement précoopératif, compte plus de 50 ouvriers et employés permanents, leur représentation, au sein du conseil de gestion est portée à deux délégués.