Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE V — ADMINISTRATION GESTION - CONTROLE
Article 36
Les organes de gestion des coopératives et des groupements précoopératifs agricoles sont : l'assemblée générale, le conseil de gestion, le cas échéant, le président de la coopérative ou du groupement précoopératif, le directeur, le cas échéant.