Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE IV — LE CAPITAL
Article 30
La libération des parts à souscrire s'effectue soit au moyen d'un paiement en espèces, soit d'apports en nature dont la contre-valeur est déterminée suivant une procédure fixée par les statuts.