Article 2

Les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'exploitant agricole direct, qu'elles soient attributaires de la révolution agraire, anciens moudjahidine à qui l'Etat a confié en jouissance des biens meubles et immeubles à usage agricole, ou propriétaires, peuvent s'associer dans l'une ou l'autre des formes coopératives ou précoopératives définies ci-dessous.