Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE III — SOCIETAIRES
Article 27
Les coopératives et groupements précoopératifs peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services à titre d'usagers dans les conditions déterminées par leurs statuts et leur règlement intérieur.
S'ils font usage de cette faculté, ils sont tenus de les recevoir pour associés, dans le cas où ils en font la demande.