Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE III — SOCIETAIRES
Article 25
Les sociétaires ont des droits égaux dans la gestion de la coopérative ou du groupement précoopératif sous réserve des dispositions prévues pour les coopératives groupant à la fois des personnes physiques et des personnes morales ainsi que les unions de coopératives.