Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE III — SOCIETAIRES
Article 24
Lors de la constitution ou de l'adhésion, les membres s'engagent après avoir approuvé les statuts, à souscrire au capital social selon les règles fixées par les statuts et à utiliser les services de la coopérative ou du groupement précoopératif pour toutes opérations qu'ils peuvent effectuer dans le cadre de leur objet statutaire.