Article 22

Les modalités de constitution, d'adhésion, de retrait et d'exclusion, sont précisées par les statuts-types de chaque forme de coopérative, ou de groupement pré-coopératif.

Le décès, le retrait ou l'exclusion de membres n'entraînent pas la dissolution des coopératives ou des groupements précopératifs. Ils continuent de plein droit, entre les autres membres, sous réserve du respect des dispositions statutaires.