Article 17

Dans le mois qui suit l'obtention de l'agrément, la coopérative doit déposer au greffe du tribunal et au siège de la wilaya, une copie sur papier libre et en double exemplaire: des statuts de la coopérative, du groupement ou de 'l'union ayant obtenu l'agrément, de la liste des gestionnaires, commissaires aux comptes, avec indication de leurs professions et domicile, -- éventuellement, du nom et de l'adresse du directeur.