Article 15

L'assemblée générale constitutive doit approuver les statuts, certifier exacte la liste des souscriptions du capital, éventuellement l'état des versements effectués et procéder à l'élection des gestionnaires et du commissaire aux comptes, le cas échéant. Elle doit s'assurer, à cette occasion, que tous répondent aux conditions définies au titre 5 ci-dessous.

L'assemblée constitutive suit les règles des assemblées générales extraordinaires.