Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13
Les coopératives agricoles et les groupements précoopératifs peuvent échanger entre eux des services et des produits et mettre à la disposition les uns des autres, tout ou partie de leurs immeubles, matériel ou outillage.
A titre exceptionnel, ils peuvent, lorsque leur statut le prévoit, acquérir pour revendre, tous produits ne provenant pas des exploitations de leurs sociétaires ou de leurs usagers.