Décret n° 72-105
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
Décret n° 72-105 du 7 juin 1972 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil
Article 2
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
