Décret n° 72-103
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
ملغى
Décret no 72-103 du 7 juin 1972 chargeant la gendarmerie nationale, de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles
Article 7
Le ministre de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre de l'intérieur. le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE. 13 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
