Décret n° 72-103
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
ملغى
Décret no 72-103 du 7 juin 1972 chargeant la gendarmerie nationale, de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles
Article 4
En vue de l'exécution de l'opération objet du présent décret, les crédits nécessaires d'équipement et de fonctionnement seront inscrits au budget du ministère de la défense nationale (gendarmerie nationale et verses au compte spécial du trésor n 302007 intitulé « équipement de la gendarmerie nationale ligne n" 2 intitulée « prévention routière ».
