Article 7

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre du commerce, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE.