Décret n° 71-91
· ج.ر عدد 31 لسنة 1971
Décret n° 71-91 du 9 avril 1971 fixant les conditions d'emission des bons d'équipement à 5% et à 6% 1971
Article 9
Le ministre des finances précisera les modalités d'application pour les cas de perte, vol, destruction ou détérioration des bons à 5 ans 5% sur formule 1971 » et des bons à 10 ans 6% sur formule 1971 ».
