Décret n° 71-91
· ج.ر عدد 31 لسنة 1971
Décret n° 71-91 du 9 avril 1971 fixant les conditions d'emission des bons d'équipement à 5% et à 6% 1971
Article 8
Ces bons pourront être repris aux futurs emprunts à long terme, au pair majoré, éventuellement, de la fraction courue du coupon.