Décret n° 71-91
· ج.ر عدد 31 لسنة 1971
Décret n° 71-91 du 9 avril 1971 fixant les conditions d'emission des bons d'équipement à 5% et à 6% 1971
Article 6
Les souscriptions devront être acquittées au comptant, en un seul versement, soit par chèque, soit par virement, soit en espèces.
Les souscriptions par chèque ou par virement feront l'objet d'une vérification de l'existence de la provision avant délivrance des bons.