Article 4

Ils seront amortissables en cinq ans pour les premiers et en dix ans pour les seconds, exclusivement par voie de tirage au sort, par tranches annuelles dont le montant şeva fixé par arrêté pris dans le mois suivant la clôture de l'émission. Ces tranches seront déterminées en divisant par cinq ou par dix le nombre de titres mis en circulation dans chaque catégorie de coupures. Le résultat du calcul şera arrondi à l'unité supérieure, la différence étant imputée sur la dernière tranche.

Les tirages au sort visés à l'alinéa précédent, seront effectués dans le courant du mois de février de chaque année et pour la première fois en février 1972. Il sera procédé au tirage d'un numéro pour chaque catégorie de coupures. Les bons seront appelés au remboursement à partir de ces numéros, suivant la suite naturelle des nombres, compte tenu des bons antérieurement désignés, jusqu'à concurrence de l'amortissement annuel prévu dans chaque catégorie.

Les titres ainsi désignés par le sort seront remboursables à leur valeur nominale, à compter de l'échéance de coupon suivant le tirage, déduction faite, le cas échéant, du montant des coupons ultérieurs qui ne seraient pas représentés.

Ils cesseront de porter intérêt à compter de cette même date.