Décret n° 71-91
· ج.ر عدد 31 لسنة 1971
Décret n° 71-91 du 9 avril 1971 fixant les conditions d'emission des bons d'équipement à 5% et à 6% 1971
Article 3
Les bons d'équipement seront émis avec jouissance au 15 mai 1971 et porteront intérêt au taux de 5% (cing pour cent) et au taux de 6% (six pour cent), payables annuellement et à terme échu, le 15 mai et pour la première fois le 15 mai 1972.