Article 1er

En vue d'assurer le financement des grands travaux d'équipement prévus dans le plan quadriennal 1970-1973, il sera procédé à l'émission publique de bons à 5 et à 10 ans d'échéance dénommés bons d'équipement à 5 ans 5% 1971 » et bons d'équipement à 10 ans 6% 1971, dont les caraçtéristiques sont définies aux articles ci-après:

L'émission sera ouverte sur le territoire national le 15 mai 1971 sans limitation de montant et pourra être plose sans préavis.