Article 9

A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, peuvent jusqu'au 31 décembre 1974, être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef: les ingénieurs de l'Etat de l'industrie et de l'énergie qui justifient d'au moins trois années d'ancienneté dans leur corps;