Article 7

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat de l'industrie et de l'énregie, est fixée comme suit: 1º Le secrétaire général du ministère de l'industrie et de l'énergie ou son représentant, président; 2º Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'énergie; 3º Le directeur technique intéressé; 4° Un ingénieur de l'Etat titulaire désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret;