Décret n° 71-88
· ج.ر عدد 31 لسنة 1971
Décret n° 71-88 du 9 avril 1971 portant indemnisation des sociétés nationalisées en vertu de l'ordonnance n° 67-164 du 24 août 1967
Article 2
Les sommes à verser par la SONATRACH au trésor public, en application de l'article 2 du décret n° 67-166 du 24 août 1987 susvisé, seront déterminées, compte tenu du montant payé par la SONATRACH, en application de l'article 1er ci-dessus.
