Décret n° 71-87
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Décret n° 71-87 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction
Article 7
La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction est fixée comme suit : 1º Le secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction, ou son représentant, président; 2º Le directeur de l'administration générale au ministère des travaux publics et de la construction;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 avril 1971 3º Les directeurs techniques de l'administration centrale du ministère des travaux publics et de la construction, ou leurs représentants; 4° Un ingénieur d'application titulair désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.
