Article 11

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1974, peuvent être nommés aux emplois spécifiques de chef de bureau technique dans une sous-direction des travaux publics et de la construction de wilaya, et de chef de division dans un service à compétence nationale ou régionale, les ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction qui justifient de deux années de services effectifs dans leur corps nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus.