Article 10

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, peuvent jusqu'au 31 décembre 1974, être nommés aux emplois spécifiques de sous-directeur des travaux publics et de la construction de wilaya et de chef d'un service spécialisé à compétence nationale ou régio nale, des ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction qui justifient de trois années de service effectifs dans leur corps. 398 - JOURNAL OFFICIEL DE LA