Article 9

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application des transmissions, est fixée comme suit : 1º Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant, président; 2º Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales; 3º Le directeur des transmissions nationales; 4° Le chef du service dont relève l'intéressé; 5° Un ingénieur d'application titulaire désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret;