Article 11

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat des transmissions est fixée comme suit : 1º Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant, président; 2º Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales; 3º Le directeur des transmissions nationales; 4° Le chef du service, dont relève l'intéressé; 5° Un ingénieur de l'Etat, titulaire désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret;