Article 9

Le financement du régime de prestations familiales en agriculture est assuré par : une cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, égale à 7,5% des avances et salaires versés; une subvention d'équilibre de l'Etat,

عُدِّل بموجب Décret n° 82-119 (ج.ر عدد 13 لسنة 1982)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 9. - Le financement du régime des prestations familiales en agriculture est assuré par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur, égale à 11,5% des salaires et avances versés ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.